Regiogrid demande une adaptation rapide de l’art. 18, al. 3 de l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) afin de supprimer les incitations nuisibles et d’éviter des coûts inutiles sur le réseau de distribution.
Les coûts sur le réseau de distribution sont en grande partie déterminés par la topographie du réseau et la capacité mise à disposition, alors que l’énergie effectivement acheminée joue un rôle nettement moins important. Selon le rapport « Evolution de la tarification du réseau et de l’énergie » du 01.06.2021, commandé par l’OFEN, les facteurs de coûts peuvent être répartis comme suit :
- – 60-70 pour cent concernent des exigences structurelles (topographie et démographie) ;
- – 20-30 pour cent ont une influence sur la charge maximale collective du réseau ; et
- – moins de 10 pour cent concernent l’énergie acheminée.
La réglementation existante, qui impose une part minimale de 70% pour la composante de travail, ne remplit pas les exigences légales. Comme le montrent les exemples calculés par Regiogrid, les nouveaux profils de soutirage, tels que les consommateurs avec consommation propre ou des stations de recharge pour l’e-mobilité, renforcent le déséquilibre existant dans la répartition des coûts. En conséquence, les consommateurs finaux avec des profils de soutirage coûteux ne supportent pas eux-mêmes les coûts supplémentaires qu’ils génèrent. Avec la pénétration toujours plus importante de ces nouveaux profils de soutirage, la nécessité d’adapter les dispositions réglementaires relatives à la tarification du réseau se fait plus pressante.
Une adaptation de l’art. 18 al. 3 OApEl doit refléter les prescriptions légales de l’art. 14 al. 3 LApEl. Ainsi, les tarifs d’utilisation du réseau doivent répondre à différents critères. Outre le critère précité de la répartition des coûts selon le principe de causalité, les tarifs d’utilisation du réseau doivent également tenir compte, entre autres, des objectifs d’une infrastructure de réseau et d’une utilisation de l’électricité efficaces. Compte tenu des facteurs de coûts effectifs, la pondération actuelle de l’utilisation efficace de l’électricité est en totale disproportion avec les autres critères. Regiogrid s’attend à ce que cette disproportion soit corrigée lors de la prochaine adaptation des ordonnances dans le domaine de l’OFEN.